Révision du Plan Local d’Urbanisme

26 février 2019: le conseil municipal de La Selle-en-Luitré prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Lors de cette même séance, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis.

les objectifs poursuivis :

1-     prendre en compte en matière de droits de l’urbanisme les évolutions législatives et réglementaires,

2-     atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme,

3-     garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT du Pays de Fougères en cours de révision,

4-     intégrer les orientations issues des réflexions en cours ou à venir notamment celles du Programme Local de l’Habitat,

5-     assurer une urbanisation économe en foncier dans une logique de développement durable :

– développer l’urbanisation en agglomération pour accueillir de nouveaux habitants avec densification de l’habitat en centre bourg,

– fixer des objectifs de modération de consommation de l’espace,

– poursuivre les aménagements en centre bourg pour maintenir la population résidente et faciliter les accès aux services,

– adapter le règlement aux différents zonages du PLU,

6-     favoriser le développement économique et prendre en compte les besoins liés au développement des activités économiques,

7-     prendre en compte, sur son territoire, les projets supra-communaux,

8-     prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs,

9-     protéger l’espace agricole,

10-   protéger les espaces naturels, les paysages, les zones humides et les cours d’eau,

11-   préserver et restaurer la biodiversité et la continuité écologique,

12-   favoriser le développement des modes de déplacements doux,

13-   adapter les zones de loisirs,

14-   réexaminer les emplacements réservés,

15-   préserver et valoriser le patrimoine bâti et architectural,

16-   adapter le périmètre de protection des bâtiments de France au contexte local et paysager,

17-   mettre en concordance les zones humides et les zones inondables conformément au SAGE Couesnon.

La concertation :

De fixer les modalités de concertation prévues aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme de la façon suivante :

– la concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLU,

– il sera mis à disposition du public des éléments soumis à concertation :

à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public (lundi 14h-18h/mardi 8h15-12h15/mercredi 8h15-12h15 et 14h -17h/ jeudi 8h15-12h15/ samedi 8h15/12h15),

sur le site internet de la mairie : www.la-selle-en-luitre.fr,

– il sera mis à disposition un registre destiné à recevoir les observations de toutes personnes intéressées à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public (lundi 14h-18h/mardi 8h15-12h15/mercredi 8h15-12h15 et 14h -17h/ jeudi 8h15-12h15/ samedi 8h15/12h15). Ce registre sera ouvert à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’approbation du PLU par le conseil municipal.

–  des réunions publiques suivies d’un débat avec la population seront organisées. Les dates et lieux seront diffusés par affichage et voie de presse.

–  une exposition publique sous forme de panneaux sera organisée,

–  des articles sur l’avancement de la procédure et des réflexions sur le futur PLU seront publiés dans le bulletin communal et sur le site internet de la mairie : www.la-selle-en-luitre.fr.

Ci-dessous la délibération de la prescription de la révision générale du PLU:

Délib 09.2019.Prescription.révision.PLU