26 février 2019: le conseil municipal de La Selle-en-Luitré prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
Lors de cette même séance, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis.
les objectifs poursuivis :
1- prendre en compte en matière de droits de l’urbanisme les évolutions législatives et réglementaires,
2- atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme,
3- garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT du Pays de Fougères en cours de révision,
4- intégrer les orientations issues des réflexions en cours ou à venir notamment celles du Programme Local de l’Habitat,
5- assurer une urbanisation économe en foncier dans une logique de développement durable :
– développer l’urbanisation en agglomération pour accueillir de nouveaux habitants avec densification de l’habitat en centre bourg,
– fixer des objectifs de modération de consommation de l’espace,
– poursuivre les aménagements en centre bourg pour maintenir la population résidente et faciliter les accès aux services,
– adapter le règlement aux différents zonages du PLU,
6- favoriser le développement économique et prendre en compte les besoins liés au développement des activités économiques,
7- prendre en compte, sur son territoire, les projets supra-communaux,
8- prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs,
9- protéger l’espace agricole,
10- protéger les espaces naturels, les paysages, les zones humides et les cours d’eau,
11- préserver et restaurer la biodiversité et la continuité écologique,
12- favoriser le développement des modes de déplacements doux,
13- adapter les zones de loisirs,
14- réexaminer les emplacements réservés,
15- préserver et valoriser le patrimoine bâti et architectural,
16- adapter le périmètre de protection des bâtiments de France au contexte local et paysager,
17- mettre en concordance les zones humides et les zones inondables conformément au SAGE Couesnon.
La concertation :
De fixer les modalités de concertation prévues aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme de la façon suivante :
– la concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLU,
– il sera mis à disposition du public des éléments soumis à concertation :
à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public (lundi 14h-18h/mardi 8h15-12h15/mercredi 8h15-12h15 et 14h -17h/ jeudi 8h15-12h15/ samedi 8h15/12h15),
sur le site internet de la mairie : www.la-selle-en-luitre.fr,
– il sera mis à disposition un registre destiné à recevoir les observations de toutes personnes intéressées à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public (lundi 14h-18h/mardi 8h15-12h15/mercredi 8h15-12h15 et 14h -17h/ jeudi 8h15-12h15/ samedi 8h15/12h15). Ce registre sera ouvert à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’approbation du PLU par le conseil municipal.
– des réunions publiques suivies d’un débat avec la population seront organisées. Les dates et lieux seront diffusés par affichage et voie de presse.
– une exposition publique sous forme de panneaux sera organisée,
– des articles sur l’avancement de la procédure et des réflexions sur le futur PLU seront publiés dans le bulletin communal et sur le site internet de la mairie : www.la-selle-en-luitre.fr.
Ci-dessous la délibération de la prescription de la révision générale du PLU:
Délib 09.2019.Prescription.révision.PLU
Suite aux auditions de trois bureaux d’études le 9 juin 2020 et à la proposition de la commission en charge du PLU, le conseil municipal dans sa séance du 11 juin 2020 valide le choix de la commission à savoir le bureau d’études Altereo (Basse-Goulaine – 44).
Le 16 juillet 2020, la réunion de lancement a lieu entre la commission urbanisme et le bureau d’études Altereo.
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- 10 septembre 2020: COPIL – diagnostic socio-économique
- 17 septembre 2020: balade urbaine dans le bourg de La Selle-en-Luitré
- 24 septembre 2020: réunion de présentation + visite économique au parc d’activités de l’Aumaillerie
